Version 5 • Juin 2026 • Document juridique de référence • www.objet.pro

OBJET.PRO SAS — Capital : 2 000 € — 11 rue de Courtalin Bât B, 77700 Magny-le-Hongre — SIRET : 105 596 860 00012 — RCS Meaux — EUID : FR7701.105596860

Sommaire

  1. Objet et Champ d'Application
  2. Opposabilité et Hiérarchie Contractuelle
  3. Processus de Commande
  4. Annulation et Modification
  5. Échantillons et Prototypes
  6. Tolérances de Fabrication et Colorimétrie
  7. Le Bon à Tirer (BAT) et Marquage
  8. Prix, TVA et Facturation
  9. Paiement et Sanctions d'Impayés
  10. Livraison et Transfert des Risques
  11. Réserve de Propriété
  12. Propriété Intellectuelle et Fichiers
  13. Réclamations, Garanties et Responsabilité
  14. Force Majeure
  15. Protection des Données Personnelles (RGPD)
  16. Sécurité des Paiements
  17. Sous-traitance et Fournisseurs
  18. Disponibilité du Site
  19. Modification des CGV
  20. Avis Clients
  21. Commandes Internationales
  22. Attribution de Juridiction
  23. Dispositions Finales

Article 1. Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de la société OBJET.PRO SAS (ci-après « la Société ») et de ses Clients dans le cadre de la vente en ligne de produits personnalisés ou non. Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les commandes passées sur le site www.objet.pro.

Le Site est exclusivement réservé aux professionnels (B2B). L'accès à la plateforme est conditionné à la création d'un compte professionnel impliquant la fourniture d'un numéro SIRET valide. Toute commande passée sur www.objet.pro est réputée être effectuée dans un cadre professionnel.

En validant sa commande, le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique et accepter les présentes CGV sans aucune modification possible.

Le Client déclare sur l'honneur que les informations fournies lors de la création de son compte, notamment son numéro SIRET, sont exactes, à jour et le concernent personnellement. En cas de fausse déclaration, le Client assume l'entière responsabilité des conséquences juridiques et financières qui en découlent, et la Société se réserve le droit de résilier immédiatement le compte et toutes les commandes en cours, sans indemnité.

Article 2. Opposabilité et Hiérarchie Contractuelle

Les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce. Elles prévalent sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord écrit et spécifique de la Société.

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d'une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation. Le « double-clic » de validation (panier + acceptation CGV) constitue une preuve de consentement irrévocable.

Les présentes CGV, complétées par le bon de commande et le BAT validé, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout échange antérieur, qu'il s'agisse d'emails, de devis verbaux ou de négociations préliminaires.

Les parties renoncent expressément au bénéfice de l'article 1195 du Code civil relatif à l'imprévision. Chaque partie assume les risques liés aux changements de circonstances imprévisibles survenus après la validation de la commande, sans pouvoir demander la renégociation ou la résiliation du contrat sur ce fondement.

Article 3. Processus de Commande

3.1 Validation et paiement

La commande est ferme après validation du panier et paiement intégral de la commande. Le paiement intégral à la commande constitue le mode de règlement par défaut sur www.objet.pro. Tout arrangement différé fait l'objet d'un accord écrit spécifique préalable entre la Société et le Client, et ne s'applique qu'aux commandes expressément visées par cet accord.

Un email de confirmation automatique est envoyé dès réception du paiement. La Société se réserve le droit d'annuler la commande sous 48 heures en cas d'erreur de stock ou de prix manifeste.

3.2 Vectorisation du logo

La Société met à disposition un service de vectorisation automatique inclus sans frais supplémentaires dans le prix de la commande. Ce service permet de traiter les logos simples fournis par le Client dans un format non vectoriel.

Si le fichier fourni est jugé inexploitable par le système — logo trop complexe, résolution insuffisante ou qualité incompatible avec les exigences de marquage — la commande est automatiquement mise en attente. Le Client est alors contacté par la Société pour convenir d'une solution adaptée : fourniture d'un nouveau fichier, reformatage ou alternative technique. Aucune production n'est lancée tant que le fichier n'est pas validé.

3.3 Refus légitime

La Société peut refuser toute commande en cas de litige de paiement antérieur, de suspicion de fraude, ou si le visuel de personnalisation contrevient à la loi (incitation à la haine, marque déposée sans autorisation, contenu illicite, etc.).

Article 4. Annulation et Modification

4.1 Annulation

La commande est irrévocable dès validation du paiement.

  • Avant validation du BAT : Toute annulation par le Client entraîne la facturation des frais de BAT déjà réalisés à hauteur de 50 € HT par BAT produit. Ces frais sont déduits du remboursement du montant payé à la commande. Aucune indemnité supplémentaire n'est due dès lors qu'aucune production n'a été lancée.
  • Après validation du BAT : Aucune annulation n'est possible. La totalité de la facture est due, que le Client réceptionne ou non les marchandises.

4.2 Corrections du BAT

Le Bon à Tirer est réalisé à partir du logo vectorisé validé. Deux demandes de modification sont incluses dans le prix de la commande. Une modification désigne tout ajustement d'un élément existant du visuel : repositionnement du logo, modification de couleur ou de taille, correction orthographique.

Toute demande de création visuelle nouvelle, c'est-à-dire tout élément graphique absent du fichier initial fourni par le Client, est traitée séparément et fera l'objet d'un devis spécifique.

Au-delà des deux modifications incluses, chaque itération supplémentaire est facturée 10 € HT, afin d'encourager le Client à valider son visuel avec soin.

Article 5. Échantillons et Prototypes

5.1 Produits vierges (sans marquage)

Le Client peut commander des produits sans personnalisation afin d'en évaluer la qualité, le format ou la matière avant de passer une commande en série. Ces produits sont facturés au prix unitaire affiché sur la fiche produit, majoré des frais d'envoi affichés au panier. La vente est ferme et définitive. Aucun retour ni remboursement n'est accepté.

5.2 Prototypes (produits avec marquage)

La commande d'un prototype — produit avec le logo ou le visuel exact du Client — suit le processus de commande standard décrit à l'article 3. Elle est soumise aux mêmes règles de BAT, de paiement et d'annulation que toute commande personnalisée. Aucun retour ni remboursement n'est possible sur un prototype, celui-ci constituant un produit nettement personnalisé.

Article 6. Tolérances de Fabrication et Colorimétrie

6.1 Tolérances de fabrication et de marquage

Le Client reconnaît que la production industrielle implique des contraintes techniques propres à chaque produit et à chaque technique de marquage. Des écarts sur les quantités livrées, les dimensions, les finitions, le poids ou le positionnement du marquage peuvent survenir dans les limites inhérentes au procédé de fabrication concerné.

Ces tolérances varient selon la nature du produit, le support et la technique de marquage utilisée. Elles ne constituent pas un défaut de conformité et ne peuvent justifier un refus de marchandise ni engager la responsabilité de la Société. La facture est ajustée au prorata des quantités réellement expédiées.

6.2 Tolérance colorimétrique

Les couleurs affichées sur www.objet.pro sont données à titre indicatif. Le rendu final est susceptible de varier pour trois raisons indépendantes de la volonté de la Société, que le Client accepte expressément :

  • (a) Calibration des écrans : Les appareils utilisés pour consulter le site disposent chacun de paramètres d'affichage propres. La Société ne peut garantir la fidélité des couleurs affichées sur l'écran du Client par rapport aux couleurs du produit fini.
  • (b) Technique de marquage : Les références Pantone sont données à titre indicatif. Leur reproduction exacte ne peut être garantie sur l'ensemble des supports et techniques proposés. Les matières textiles absorbantes et les surfaces lisses donnent des rendus colorimétriques différents pour un même marquage.
  • (c) Matière du support : La couleur et la texture du support influencent le rendu visuel du marquage, notamment en sérigraphie, broderie et impression numérique directe.

Ces variations colorimétriques, dès lors qu'elles restent dans les tolérances standard du procédé utilisé, ne constituent pas un défaut de conformité et ne peuvent justifier un refus de marchandise, une demande de remboursement ou un avoir. Le Client souhaitant une correspondance colorimétrique précise est invité à commander un prototype avant toute commande en série.

Article 7. Le Bon à Tirer (BAT) et Marquage

7.1 Valeur juridique et traçabilité

La validation du BAT par clic sur la plateforme vaut « Bon pour exécution ». La validation est enregistrée avec l'adresse IP et l'horodatage de l'utilisateur, constituant une preuve opposable en cas de litige.

En validant le BAT, le Client reconnaît avoir vérifié et approuvé l'intégralité des éléments qui y figurent : textes, orthographe, coordonnées, mise en page, couleurs, dimensions et positionnement du marquage. Cette responsabilité de vérification s'applique y compris aux informations saisies ou retranscrites par la Société sur la base des éléments fournis par le Client.

La validation du BAT avec IP et horodatage constitue la référence contractuelle unique et définitive pour l'appréciation de la conformité de la commande. Tout litige sur la conformité du marquage est apprécié au regard du BAT validé, conformément à l'article 13.

7.2 Délai de réponse au BAT

Le Client dispose d'un délai de 10 jours ouvrés à compter de l'envoi du BAT pour le valider ou demander une correction. Des relances automatiques sont adressées au Client au cours de ce délai.

Un BAT n'est jamais validé tacitement. La validation doit être effectuée par clic sur la plateforme avec enregistrement de l'IP et de l'horodatage. À défaut de validation dans le délai de 10 jours ouvrés malgré les relances, la commande est annulée. Les frais de BAT déjà réalisés (50 € HT par BAT) restent dus et sont déduits du remboursement du montant payé.

7.3 Corrections et créations visuelles

Voir article 4.2 pour les règles applicables aux corrections incluses, aux créations visuelles supplémentaires et à la facturation des itérations au-delà du quota inclus.

7.4 Couleurs Pantone

Les références Pantone sont des guides colorimétriques. Le rendu final peut varier selon la matière du support. La Société ne peut garantir une correspondance colorimétrique à 100 %.

7.5 Propriété et responsabilité des logos

Le Client garantit qu'il dispose de tous les droits d'exploitation des logos, visuels et contenus fournis pour le marquage. Il garantit la Société contre tout recours de tiers pour contrefaçon, incluant les indemnités et frais d'avocat.

En cas de saisie douanière des marchandises résultant d'un problème lié aux droits de propriété intellectuelle sur les visuels fournis par le Client, l'intégralité des frais de saisie, de stockage, de destruction et de perte de production est à la charge exclusive du Client. Le Client s'engage à indemniser la Société de tout préjudice subi à ce titre dans un délai de 30 jours suivant la notification de la saisie.

Article 8. Prix, TVA et Facturation

8.1 Structure du prix

Les prix sont indiqués en Euros Hors Taxes (HT). La TVA au taux en vigueur et les frais de livraison sont calculés et affichés au panier avant validation de la commande.

8.2 Commandes urgentes

Des frais supplémentaires s'appliquent aux commandes en délai accéléré (« rush »). Le montant de ces frais et les techniques de marquage éligibles sont précisés sur la plateforme au moment de la commande.

8.3 Fermeté des prix

Le prix confirmé au moment de la validation de commande et du paiement est ferme et définitif pour la commande concernée. Toute révision tarifaire ultérieure ne s'applique qu'aux nouvelles commandes passées après la révision.

8.4 Facturation

Le Client accepte la facturation électronique. Les factures sont émises en format .pdf et valent documents originaux comptables. Les factures sont conservées par la Société pendant 10 ans conformément au Code de commerce.

Conformément à la réforme de la facturation électronique obligatoire en France, la Société s'engage à adopter progressivement les formats de facturation électronique normalisés imposés par la réglementation, selon le calendrier légal applicable à sa taille.

Article 9. Paiement et Sanctions d'Impayés

9.1 Moyens de paiement acceptés

La Société accepte les moyens de paiement suivants :

  • Virement bancaire, disponible pour toutes les commandes.
  • Paiement en ligne via Stripe (Stripe Payments Europe Ltd, certifié PCI-DSS niveau 1), qui donne accès à l'ensemble des moyens de paiement électroniques disponibles sur la plateforme. Les données bancaires du Client ne transitent jamais par les serveurs d'OBJET.PRO.
  • Mandat administratif, réservé aux collectivités et organismes publics, sur demande préalable et accord écrit de la Société.

Aucun paiement par chèque ou espèces n'est accepté. Le paiement intégral à la commande est le mode par défaut. Des conditions de paiement spécifiques peuvent être accordées sur validation préalable par la Société et accord écrit signé par les deux parties. Aucun escompte pour paiement anticipé n'est accordé, sauf accord commercial écrit ponctuel.

9.2 Retard de paiement

Applicable aux commandes en paiement différé, tout retard entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable :

  • Des pénalités égales au taux directeur de la BCE majoré de 10 points, applicables dès le premier jour de retard.
  • Une indemnité forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
  • La suspension immédiate de toutes les commandes en cours du Client, y compris celles déjà en cours de production. La reprise n'intervient qu'après régularisation complète de l'impayé.

Article 10. Livraison et Transfert des Risques

10.1 Délais

Les délais de production et de livraison sont calculés à compter de la validation du BAT par le Client et du paiement intégral de la commande. Les délais affichés sont donnés à titre indicatif et peuvent être allongés pendant les périodes de forte demande (rentrée, fêtes de fin d'année, salons professionnels). Un retard de livraison ne donne droit à aucune indemnité, remise ou annulation de commande, sauf accord écrit spécifique.

10.2 Transfert des risques

Le transfert des risques a lieu dès la remise des produits au transporteur. Les marchandises voyagent aux risques du Client, même en franco de port.

10.3 Réception — Réserves transporteur

À réception, le Client doit vérifier l'état et le contenu des colis. Toute réserve pour casse ou manquant doit être formulée dans les 48 heures suivant la réception, accompagnée de photographies attestant le dommage, et adressée simultanément :

  • Au transporteur par lettre recommandée, conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce.
  • À la Société via le formulaire de réclamation disponible sur www.objet.pro ou par email à bonjour@objet.pro.

Sans ces formalités dans le délai imparti, aucune réclamation pour casse ou manquant ne sera recevable.

Article 11. Réserve de Propriété

La Société reste propriétaire des marchandises jusqu'au paiement intégral du prix, principal et accessoires. Cette clause s'applique principalement aux commandes réglées par mandat administratif ou dans le cadre d'un accord de paiement différé.

En cas de défaut de paiement, la Société peut exiger la restitution physique immédiate des marchandises livrées et non réglées, par simple notification écrite. Les frais de récupération sont à la charge exclusive du Client.

Le Client s'interdit de transformer, incorporer ou revendre les marchandises tant qu'elles ne sont pas intégralement payées. Si malgré tout une transformation a eu lieu, la réserve de propriété se reporte sur la créance de revente correspondante.

Article 12. Propriété Intellectuelle et Fichiers

12.1 Fichiers techniques créés par OBJET.PRO

Les fichiers techniques créés par la Société pour réaliser la commande (programmes de broderie, clichés de sérigraphie, fichiers vectorisés adaptés) restent sa propriété exclusive. Ils ne sont jamais cédés au Client, sauf accord écrit spécifique. Ils sont archivés par la Société pendant 5 ans après la dernière commande, puis supprimés définitivement.

12.2 Fichiers fournis par le Client

Les logos, chartes graphiques et fichiers source fournis par le Client restent sa propriété exclusive. La Société s'engage à les utiliser uniquement dans le cadre de la commande concernée, à ne pas les transmettre à des tiers, et à les archiver de manière sécurisée pendant 5 ans après la dernière commande, puis à les supprimer définitivement.

12.3 Droit à l'image et référence commerciale

La Société peut utiliser les photographies des produits réalisés à des fins de référence commerciale (site web, catalogue, réseaux sociaux) sans identifier le Client. Le Client dispose d'un délai de 15 jours après réception pour s'opposer à cet usage par notification écrite à bonjour@objet.pro.

Toute mention nominative du Client comme référence commerciale est soumise à son accord écrit explicite et préalable, sans contrepartie financière ou commerciale.

Article 13. Réclamations, Garanties et Responsabilité

13.1 Délais de forclusion

À compter de la réception des produits :

  • Vices apparents (défaut visible, non-conformité quantitative ou de marquage) : réclamation à formuler dans les 15 jours calendaires.
  • Vices cachés (défaut non décelable lors d'une réception normale) : 6 mois.

Passé le délai applicable, les produits sont contractuellement considérés comme conformes et acceptés sans réserve.

13.2 Procédure de réclamation

Toute réclamation doit être soumise via le formulaire de réclamation disponible sur www.objet.pro ou par email à bonjour@objet.pro, accompagnée obligatoirement de photographies des produits concernés et du numéro de commande. Toute réclamation incomplète ne sera pas recevable.

La Société adresse un accusé de réception dans les 48 heures suivant la réception de la réclamation et apporte une réponse de fond dans un délai de 10 jours ouvrés.

13.3 Matrice de responsabilité

  • Erreur imputable au Client (élément présent et valide dans le BAT avec IP + horodatage) : aucune reprise, aucun remboursement.
  • Erreur imputable à la Société (écart avéré entre le produit livré et le BAT validé) : remplacement ou remboursement des seuls produits impactés, au choix de la Société.
  • Cas mixte : la validation du BAT par le Client avec IP et horodatage couvre l'intégralité des éléments visibles dans le BAT. La responsabilité du Client prévaut.

13.4 Commande partiellement conforme

En cas de non-conformité avérée portant sur une partie seulement de la commande, la Société propose au Client, dans cet ordre :

  • Option 1 — Remplacement : fabrication et livraison gratuite des seuls produits défectueux dans les délais de production standard.
  • Option 2 — Remboursement : si le Client refuse le remplacement, remboursement du montant HT des seuls produits défectueux.

La non-conformité partielle ne peut justifier le refus de l'intégralité de la commande. L'utilisation par le Client d'une partie des produits livrés vaut acceptation définitive et irrévocable de cette partie de la commande.

13.5 Exclusion des préjudices indirects

La Société ne pourra être tenue responsable d'aucun préjudice indirect ou imprévisible, notamment : perte de chiffre d'affaires ou de marge, événement manqué (salon, inauguration, lancement de produit), préjudice d'image ou de réputation, frais engagés auprès de tiers, ou tout autre dommage en cascade résultant d'un retard de livraison ou d'un défaut de marquage.

13.6 Plafond d'indemnisation

En toute hypothèse, la responsabilité de la Société est strictement limitée au montant HT des seuls produits reconnus défectueux. Ce plafond ne peut en aucun cas être dépassé, quelle que soit la nature du préjudice invoqué.

Article 14. Force Majeure

La Société ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de Force Majeure, entendue comme tout événement indépendant de sa volonté, imprévisible et irrésistible.

Sont contractuellement assimilés à la Force Majeure : grèves chez les transporteurs ou fabricants, ruptures d'approvisionnement mondiales en matières premières, cyberattaques ou pannes informatiques majeures, blocages douaniers ou sanitaires, catastrophes naturelles, incendies ou inondations touchant les entrepôts, tensions géopolitiques, conflits armés ou mesures d'embargo commercial affectant les pays de production ou de transit.

La Société notifie le Client de tout événement de force majeure dans les 48 heures ouvrées suivant sa survenance, par email à l'adresse renseignée lors de la création du compte.

En cas de Force Majeure, les délais de livraison sont suspendus sans qu'aucune pénalité ne puisse être réclamée à la Société. Si l'événement se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier la commande concernée sans indemnité, le Client étant remboursé des sommes versées déduction faite des frais déjà engagés.

Article 15. Protection des Données Personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées sont traitées pour la gestion des commandes, la relation client et la prospection commerciale. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition en écrivant à bonjour@objet.pro.

Durées de conservation :

  • Dossier client complet (visuels de travail, BAT validés avec IP et horodatage, coordonnées client) : 5 ans après la dernière commande, puis suppression définitive.
  • Factures : 10 ans conformément au Code de commerce.

La Société utilise des cookies et traceurs conformément aux recommandations de la CNIL. Le consentement est recueilli lors de la première visite sur le site. La Politique de Confidentialité complète est accessible en ligne sur www.objet.pro.

Article 16. Sécurité des Paiements

Les paiements en ligne sont intégralement traités par Stripe (Stripe Payments Europe Ltd, société certifiée PCI-DSS niveau 1). Les données bancaires du Client ne transitent jamais par les serveurs d'OBJET.PRO. La Société ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

En cas de tentative de paiement frauduleux détectée par Stripe, la commande est automatiquement annulée et le Client en est informé.

Article 17. Sous-traitance et Fournisseurs

La Société recourt à des fournisseurs et sous-traitants tiers pour la fabrication des produits et la réalisation des marquages. La Société sélectionne ses partenaires avec soin et reste l'interlocuteur unique du Client pour toute question relative à la commande.

L'identité des fournisseurs et sous-traitants de la Société est confidentielle. La Société ne communique en aucun cas ces informations au Client, qui s'engage à ne pas chercher à les obtenir par quelque moyen que ce soit.

Dans l'hypothèse où le Client viendrait à identifier un fournisseur ou sous-traitant de la Société, il s'engage à ne pas le contacter directement, à ne pas lui passer de commandes, et à ne pas établir de relation commerciale directe avec lui pendant une durée de 3 ans à compter de la dernière commande passée sur www.objet.pro. Tout manquement à cette obligation engage la responsabilité du Client et ouvre droit à des dommages et intérêts au profit de la Société.

Article 18. Disponibilité du Site

Le site www.objet.pro peut être temporairement indisponible pour des opérations de maintenance, des mises à jour ou des raisons techniques indépendantes de la volonté de la Société. La Société ne peut être tenue responsable des interruptions de service, pertes de données de navigation ou préjudices résultant d'une indisponibilité technique.

La Société s'efforce de maintenir une disponibilité optimale du site et d'informer les utilisateurs des interruptions planifiées dans un délai raisonnable.

Article 19. Modification des CGV

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande, telle qu'elle figure sur www.objet.pro au moment de la validation du panier.

Les modifications sont publiées sur le site sans notification individuelle. La poursuite de l'utilisation du site après publication d'une nouvelle version vaut acceptation des CGV mises à jour.

Article 20. Avis Clients

Conformément à la loi du 3 janvier 2023 relative aux avis en ligne, la Société s'engage à ne publier que des avis authentiques émanant de clients ayant effectivement passé une commande sur www.objet.pro. Les avis sont collectés après livraison confirmée. La Société se réserve le droit de modérer les avis ne respectant pas les conditions d'utilisation de la plateforme, sans en altérer le contenu.

Article 21. Commandes Internationales

OBJET.PRO livre dans les pays suivants : France, Belgique, Espagne, Italie et Suisse.

Pays membres de l'Union européenne (Belgique, Espagne, Italie)

Les prix sont indiqués HT. La TVA applicable est celle du pays de destination, conformément à la réglementation européenne OSS en vigueur. Le client professionnel disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide bénéficie de la franchise de TVA sur présentation de ce numéro au moment de la commande.

La version française des présentes CGV fait seule foi en cas de litige, même si une traduction est mise à disposition du Client.

Suisse (hors Union européenne)

Les marchandises sont livrées DAP (Delivered At Place). Les droits de douane, taxes d'importation (TVA suisse au taux applicable) et frais de dédouanement sont à la charge exclusive du Client et ne sont pas inclus dans le prix affiché. La Société ne peut être tenue responsable des délais supplémentaires liés aux contrôles douaniers.

Article 22. Attribution de Juridiction

Le droit français est seul applicable. Tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Meaux (77), même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 23. Dispositions Finales

23.1 Nullité partielle

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont déclarées nulles ou inapplicables par une décision de justice, les autres clauses demeurent pleinement valides et continuent de produire leurs effets.

23.2 Intégralité de l'accord

Les présentes CGV, complétées par le bon de commande validé et le BAT approuvé avec IP et horodatage, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. Tout échange antérieur — emails, devis verbaux, négociations préliminaires — est sans valeur contractuelle et ne peut être invoqué par le Client.

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